Une facture n'est pas un simple récapitulatif de paiement. C'est un document légal soumis à des obligations précises en droit français. Une facture incomplète peut être rejetée par le client, poser problème en cas de contrôle fiscal ou compliquer un recouvrement d'impayé. Voici exactement ce qu'elle doit contenir.
Les mentions obligatoires
Depuis la réforme de la facturation, les obligations se sont durcies. Chaque facture doit comporter les éléments suivants, sans exception.
Tes informations
Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro SIRET, code APE (7410Z pour le design graphique), numéro de TVA intracommunautaire si tu es assujettie. Si tu es en micro-entreprise non assujettie à la TVA, ajoute la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Informations du client
Nom ou raison sociale, adresse complète. Si c'est une entreprise : numéro SIRET et adresse de facturation si différente du siège.
Informations de la facture
Numéro de facture unique et séquentiel (pas de trou dans la numérotation), date d'émission, date de la prestation ou de la livraison, numéro du devis ou bon de commande associé.
Détail des prestations
Description de chaque prestation, quantité, prix unitaire HT, montant total HT par ligne. Le total HT global, le montant de la TVA (ou la mention d'exonération), le total TTC.
Conditions de paiement
Délai de paiement (30 jours par défaut), pénalités de retard (taux BCE + 10 points, minimum légal), indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros). Ces trois mentions sont obligatoires même si tu ne les appliques jamais.
En-tête : Tes coordonnées complètes + logo
Bloc client : Nom, adresse, SIRET du client
Référence : Facture n° 2025-017 · Date : 15/03/2025 · Devis n° D-2025-012
Tableau des prestations :
1. Création logotype — 3 pistes, 2 séries de corrections · 1 200,00 € HT
2. Charte graphique 10 pages · 800,00 € HT
3. Déclinaisons papeterie (carte de visite + en-tête) · 400,00 € HT
Total HT : 2 400,00 €
TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI
Total TTC : 2 400,00 €
Acompte versé : -1 000,00 €
Solde à régler : 1 400,00 €
Pied de page : Conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité de recouvrement, coordonnées bancaires (IBAN/BIC).
Numérotation des factures
La numérotation doit être chronologique et continue. Pas de trou, pas de retour en arrière. Le format le plus courant : année-numéro séquentiel (2025-001, 2025-002…). Tu peux repartir à 001 chaque année.
Si tu émets des factures d'acompte, elles suivent la même numérotation que les factures classiques. Une facture d'acompte est une facture à part entière.
Les erreurs fréquentes
Oublier les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement. Ces mentions sont obligatoires depuis 2013 — même sur les factures de micro-entreprise.
Envoyer un fichier Word modifiable. Toujours exporter en PDF. Un client qui modifie ta facture, même involontairement, crée un document non conforme.
Ne pas mentionner le devis de référence. En cas de litige, le lien entre la facture et le devis signé est ta protection principale.
Utilise un logiciel de facturation conforme (Henrri, Freebe, Indy). Il intègre automatiquement les mentions obligatoires et gère la numérotation. C'est plus fiable qu'un modèle Excel bricolé.